L'immobilier du Patrimoine Sud France, et en Bretagne et Normandie - 06 51 73 28 87

Fiscalité d'une demeure inscrite ou classée aux titre des Monuments historiques

Demeures incristes ou classées aux titre des monuments  Historiques


Fiscalité


La TVA

Sur une demeure classée ou inscrite au titre des monuments historique, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont soumis au taux réduit de 10% de TVA.



Régime fiscal

En contrepartie des charges qu’une propriété du patrimoine classée ou inscrite au titre des monuments historiques exige, les charges foncières sont déductibles du revenu global. Soit totalement ou partiellement selon que cette demeure soit ouverte au public ou non.


Le déficit foncier est imputable sans limitation de montant sur le revenu global et reportable jusqu'à la sixième année.


Ces avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions.

-La possession d’une demeure classée ou inscrite au titre des monuments historiques pendant une période de 15 ans.

-L’absence de mise en copropriété.

-La détention par une SCI dont les associées sont issues d’une même famille.

-Cette propriété est affectée pendant 15 ans comme espace culturel non commercial et est ouvert au public.

Les sites patrimoniaux.

La réduction d’impôts est de 22%.



Droits de succession.

L’exonération de droits de succession est sous conditions de la signature d’une convention à durée indéterminée entre le ministère de la Culture et les légataires et donataires. Ceux-ci s’engagent à conserver la demeure et l’ouvrir au public au minimum 60 jours.


VVGroupe immobilier du patrimoine vous accompagne, vous conseille au mieux de vos besoins.


Articles similaires

Catégories

Populaire

Articles récents

Articles par centres d'intérêt

Besoin dʼun conseil ?

Nous contacter
au 06 51 73 28 87

VVGroupe, votre agence immobilière châteaux et demeures du patrimoine du Sud et Sud-Ouest de la France et dans les régions de Bretagne et Normandie.

Nous Suivre