Il existe 2 régimes de protections au titre des monuments historiques. L’inscription et le Classement. L’inscription est le premier niveau de protection dont la Conservation présente un intérêt régional au titre de l’histoire et de l’architecture. Le classement est le deuxième niveau de protection qui présente un intérêt national.

Les demeures inscrite ou classée aux titres des Monuments Historiques sont soumises à une fiscalité très spécifique que ce soit en termes de TVA, de régime fiscal. Que ce soit pour un achat ou dans le cadre d'une succession.

Fiscalité

La TVA

Sur une demeure classée ou inscrite au titre des monuments historique, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont soumis au taux réduit de 10% de TVA.

Régime fiscal

En contrepartie des charges qu’une propriété du patrimoine classée ou inscrite au titre des monuments historiques exige, les charges foncières sont déductibles du revenu global. Soit totalement ou partiellement selon que cette demeure soit ouverte au public ou non.

Le déficit foncier est imputable sans limitation de montant sur le revenu global et reportable jusqu'à la sixième année.

Ces avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions.

-La possession d’une demeure classée ou inscrite au titre des monuments historiques pendant une période de 15 ans.

-L’absence de mise en copropriété.

-La détention par une SCI dont les associées sont issues d’une même famille.

-Cette propriété est affectée pendant 15 ans comme espace culturel non commercial et est ouvert au public.

Les sites patrimoniaux.

La réduction d’impôts est de 22%.

Droits de succession.

L’exonération de droits de succession est sous conditions de la signature d’une convention à durée indéterminée entre le ministère de la Culture et les légataires et donataires. Ceux-ci s’engagent à conserver la demeure et l’ouvrir au public au minimum 60 jours.

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